Conditions Générales de Vente (CGV)

ActiveByMarine – Micro-entreprise de Marine Ragot
Dernière mise à jour : 08/10/2025

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1. Mentions légales

ActiveByMarine est une micro-entreprise gérée par Marine Ragot, dont le siège social est situé à 38b rue d'estienne d'orves 92260 fontenay-aux-roses, enregistrée sous le numéro SIREN 82854481700012, auprès de l’URSSAF.
Email : activebymarine@gmail.com
 

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par ActiveByMarine, notamment :

• les massages bien-être et minceur,

• le coaching nutrition et bien-être,

• les cours de yoga.

Toute réservation d’une prestation implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

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3. Nature des prestations

Les prestations proposées par ActiveByMarine sont non médicales et destinées au bien-être global de la personne.
Elles ne remplacent en aucun cas un suivi médical, un traitement thérapeutique ou une consultation de professionnel de santé.

Les massages pratiqués sont des massages de bien-être et esthétiques, à visée relaxante, non thérapeutique, et sans connotation sexuelle.

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4. Tarifs et paiement

Les tarifs sont exprimés en euros, non soumis à la TVA (article 293B du CGI).
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation.

Le paiement peut s’effectuer :

• en espèces,

• par virement bancaire

• ou via plateforme de réservation (Calendly, etc. si applicable).

Le paiement intégral est dû au moment de la prestation, sauf conditions particulières convenues à l’avance.

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5. Réservation et annulation

Toute prestation doit être réservée à l’avance (en ligne, par message ou par téléphone).

Annulation par le client :

• Annulation plus de 24h à l’avance : sans frais.

• Annulation moins de 24h à l’avance ou non-présentation : la prestation est due intégralement.
  ActiveByMarine se réserve le droit de refuser de nouvelles réservations en cas d’abus.

Annulation par ActiveByMarine :

En cas d’empêchement (maladie, urgence, force majeure), la prestation sera reportée ou remboursée si un paiement avait été effectué à l’avance.

 

6. Retard du client

Tout retard supérieur à 15 minutes pourra entraîner une raccourcissement de la séance sans réduction de tarif, afin de ne pas impacter les rendez-vous suivants.

 

7. Conditions physiques du client

Le client s’engage à informer ActiveByMarine de toute pathologie, blessure, grossesse, allergie, traitement médical ou contre-indication avant chaque séance.
ActiveByMarine ne pourra être tenue responsable d’un incident ou dommage résultant d’une omission ou fausse déclaration du client.

 

8. Responsabilité

ActiveByMarine s’engage à réaliser ses prestations avec professionnalisme, bienveillance et hygiène irréprochable.
La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée pour tout dommage indirect ou consécutif à l’utilisation des services (stress, douleurs post-séance, réactions cutanées, etc.), sauf faute prouvée.

 

9. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services “pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours” ou dont l’exécution a commencé avec l’accord du client avant la fin de ce délai.

En réservant une séance à une date convenue, le client accepte expressément que la prestation soit exécutée avant la fin du délai de rétractation.

 

10. Propriété intellectuelle

Tous les textes, visuels, supports et contenus diffusés par ActiveByMarine (documents de coaching, fiches, programmes, etc.) sont la propriété exclusive de Marine Ragot.
Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est strictement interdite.

 

11. Protection des données (RGPD)

Les données personnelles collectées (nom, email, téléphone, historique de séance) sont utilisées uniquement pour la gestion des rendez-vous et la relation client.
Elles ne sont jamais transmises à des tiers.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à : [ton email pro].

 

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client s’engage à rechercher une solution amiable avec ActiveByMarine avant toute action judiciaire.

Le client peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé (conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation).

 

13. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte pleinement avant tout achat ou réservation de prestation.

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C’est souvent utile si tu as un site vitrine ou de réservation en ligne.